APRÈS ART. 8	N°971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°971
présenté par
M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le II bis de l’articleL. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un5° ainsi rédigé :
« 5° À 7,04 %lorsque les garanties de protection en matière de frais desanté des contrats d’assurance maladie complémentaire souscritespar une personne physique ne bénéficient pas d’une participation aufinancement par l’employeur ou dont les primes sont visées auxarticles 154 bis à 154 bis - 0 A du code généraldes impôts. » 
 
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines populations et certainstypes de contrats ne bénéficient d’aucun mécanisme d’aide pourleur complémentaire santé contrairement aux salariés,fonctionnaires...
Pour pallier cette différence de traitement, une baisse du tauxde la TSA applicable aux contrats ne bénéficiant pas d’avantagefiscal ou de prise en charge par l’employeur est proposée. Labaisse de la TSA serait calibrée de façon à offrir, à cotisationidentique à la complémentaire santé, un avantage équivalent à celuides salariés du privé et à celui prévu pour les agents de lafonction publique en matière de revenu imposable. Le taux de TSAserait ainsi porté à 7,04 % pour les contrats ne bénéficiant pasd’avantage fiscal ou de prise en charge par l’employeur.
Cela permettrait d’alléger la charge pesant directement sur lesménages concernés, en particulier les retraités, chômeurs nebénéficiant plus de la portabilité, jeunes sans emploi.