ART. 17	N°972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°972
présenté par
M. Breton
------------
ARTICLE 17
Substituer aux alinéas 15 et 16 lesdeux alinéas suivants :
« a) À la fin du16° , les mots « et à une unique consultation deprévention pour les personnes de plus de soixante-dix ans »sont supprimés ;
« b) Le 24° estabrogé ; »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour qu’elle puisse se diffuser ettoucher les populations les plus concernées, la dynamique deprévention primaire doit pouvoir s’appuyer sur l’implicationconjuguée de tous les acteurs en contact direct avec les assuréssociaux dans l’exercice de leurs droits à la protection sociale,professionnels de santé comme organismes qui participent aufinancement des frais de santé.
Dès lors, il est proposé que les rendez-vous de préventionpuissent donner lieu à une prise en charge par les contrats decomplémentaire santé et par la complémentaire santé solidaire.