APRÈS ART. 8	N°974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°974
présenté par
M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Après le 4° duII bis de l’article L. 862‑4 du code de lasécurité sociale, il est inséré un 5° ainsirédigé :
« 5° À 10,27 % pourles garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques nonmédicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, nonprises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladiefrançais, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titrede ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou despersonnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que lescotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état desanté de l’assuré, et à 20,27 % si ces conditions ne sont pasrespectées ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenirl’ambition du virage préventif, en prévoyant une fiscalitéspécifique de 10,27 % sur les garanties des complémentaires santéprenant en charge l’activité physique, des séances de diététiquespar exemple. Dans ce cadre, la mesure précise que les mutuelles nerecueillent pas d’informations médicales auprès de l’assuré ou despersonnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que lescotisations ou primes ne sont pas fixées en fonction de l’état desanté de l’assuré.