APRÈS ART. 24	N°975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°975
présenté par
M. Jacques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – Le deuxièmealinéa de l’article L. 1434‑12 du code de la santépublique est complété par une phrase ainsirédigée : « Dans chaque communauté professionnelleterritoriale de santé, il est institué un collège composé dereprésentants des communes, des établissements publics decoopérations intercommunale, mentionnés aux articles  ,L. 5215‑1, L. 5216‑1, L. 5217‑1 ou L. 5219‑1 ducode général des collectivités territoriales et du département,présents sur le territoire d’action de la communautéprofessionnelle territoriale de santé. »
II. – Les élus mentionnés au Iparticipent conjointement, et au même titre que les professionnelsde santé de la communauté professionnelle territoriale desanté, à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet desanté.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création des CommunautésProfessionnelles Territoriales de Santé (CPTS), par la loin°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système desanté, répondait à la volonté d’assurer une meilleure coordinationdes professionnels de santé sur un territoire donné et à unestructuration efficiente des parcours de santé despatients. 
Les CPTS sont ainsi composés de professionnels de santé, d’acteursmédico-sociaux et sociaux ainsi que des services de prévention etde santé au travail. Ils concourent ensemble à la réalisation d’unprojet de santé, soumis à approbation de l’Agence régionale desanté (ARS).
Par leurs actions, les CPTS permettent ainsi une coordination etune convergence des acteurs de la santé sur un territoire donné.Toutefois, l’accès aux soins dans nos territoires doit êtrel’affaire de tous et plus particulièrement celles des élus locauxqui, directement confrontés aux problématiques locales, connaissentet savent anticiper les attentes de leurs concitoyens en lamatière.
C’est pourquoi, cet amendement propose d’intégrer dans lacomposition des CPTS les élus des collectivités territoriales duterritoire concerné, afin de permettre une meilleure prise encompte des enjeux locaux et d’apporter une réponse adéquate auxattentes des citoyens. Conjointement au travail réalisé par lesprofessionnels de santé, les élus sont associés à l’élaboration duprojet de santé du CPTS.
Cette intégration permettra, de plus, de s’assurer de la bonnecomplémentarité des projets mis en place au sein du CPTS avec ceuxdéfinis dans le Contrat Local de Santé (CLS), par les collectivitésterritoriales et l’ARS.