APRÈS ART. 8	N°976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°976
présenté par
M. Boucard, M. Neuder, Mme Gruet, M. Dumont, M. Descoeur, Mme Anthoine et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Au a de l’articleL. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux :« 1,5 % » est remplacé par le taux :« 1 % ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises de répartitionpharmaceutique assurent une mission de service public car elles ontl’obligation de stocker un nombre élevé de spécialités demédicaments et d’approvisionner rapidement les pharmacies. De cefait, elles permettent une égalité dans l’accès aux médicaments etproduits de santé sur tout le territoire national. Elles jouent unrôle un essentiel pour permettre de soigner correctement lesFrançais.
Or, malgré l’importance du servicefourni, la rémunération des entreprises de répartitionpharmaceutique représente moins de 3% du prix du médicamentvendu. 
Et pour cause, leur marge est fixéepar l’État et correspond à 6,93 % du prix fabricant hors taxes avecun minimum de 30 centimes et un maximum de 32,50 euros. 
De plus, les entreprises derépartition pharmaceutique sont fortement pénalisées par la baissedu prix des médicaments estimée de 37,5 % entre 1990 et 2015 et quis’explique en partie par la progression des ventes de médicamentsgénériques. Ces entreprises sont pourtant des acteurs majeurs dudéploiement des médicaments génériques.
Aussi, pour toutes ces raisons, larentabilité des entreprises de répartition pharmaceutique a étédivisée par 3,5 entre 2009 et 2014. Cette situation met en dangerle modèle de répartition Français. 
C’est pourquoi il convient deréduire la taxe prélevée par l’ACOSS au titre de la vente en grosde médicaments.
Le présent amendement vise donc àréduire le taux de l’une des trois parts de cette contribution à 1%du chiffre d’affaires contre 1,50% actuellement. Cela généreraenviron 60 millions d’euros de marge supplémentaire pour cesentreprises essentielles à l’accès aux soins pour tous.