APRÈS ART. 46	N°978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°978
présenté par
M. Boucard, M. Neuder, Mme Gruet, M. Dumont, M. Descoeur, Mme Anthoine et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.