ART. 27	N°979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°979
présenté par
M. Boucard, M. Neuder, Mme Gruet, M. Dumont, M. Descoeur et Mme Anthoine
------------
ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 14, substituerau mot : 
« février »
le mot : 
« mars ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer au mot :
« non »
le mot : 
« directement. » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 14 de cet article prévoitla baisse des tarifs des actes de biologie médicale qui ne sont pasliés à la gestion de la crise sanitaire afin de générer uneéconomie dès 2023 d’au moins 250 millions d’euros.
Si les laboratoires de biologiemédicale ont effectivement réalisé des chiffres d’affaires en forteaugmentation en raison de la gestion du Covid, les autres actesqu’ils réalisent sont quant à eux de moins en moinsrémunérateurs.
Ces actes dits « deroutine » sont déjà à un tarif très bas et progressent depuis2014 à un rythme nettement inférieur à l’ONDAM, tout comme parrapport à l’inflation.
De plus, ces dépenses de biologiemédicale structurelles sont maitrisées dans le cadre d’accordstriennaux avec l’Assurance maladie depuis 2014, ce qui a déjàpermis 545 millions d’euros d’économie en 8 ans. 
Il parait donc important dedistinguer les dépenses de biologie médicale conjoncturelles decelles qui sont structurelles afin de ne pas mettre en difficultéles laboratoires lorsque l’épidémie de Covid sera terminée.
Le présent amendement a donc pourobjet de flécher l’économie de 250 millions d’euros en 2023 sur lesactes liés à la gestion de la crise sanitaire, beaucoup plusrémunérateurs pour les laboratoires et avec des marges beaucoupplus importantes.
À ce titre, différents réseaux delaboratoires ont d’ores et déjà proposé au Gouvernement descompromis qui peuvent être très facilement mis en œuvre afin deréaliser cette économie de 250 millions d’euros, sans pour autantmettre en péril la pérennité des laboratoires de biologie médicalequi sont les garants du parcours de soin de nos concitoyens.