APRÈS ART. 45	N°981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°981
présenté par
M. Boucard, M. Neuder, Mme Gruet, M. Dumont, M. Forissier, M. Dubois, Mme Anthoine et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.