ART. 30	N°982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°982
présenté par
M. Boucard
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 15 à 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article propose uneprocédure de référencement périodique de certaines classes demédicaments. Les produits sélectionnés par le biais de cetteprocédure seraient alors les seuls médicaments pris en charge parl’assurance maladie pour une classe thérapeutique donnée et pendantla durée du référencement.
À la lecture de l’étude d’impact,une telle procédure viserait en particulier les médicamentsgénériques.
Cette mesure est inacceptable tantsur la forme que sur le fond. Sur la forme, car elle n’a faitl’objet d’aucune concertation préalable avec les représentants desprofessionnels concernés. Sur le fond, dès lors qu’elle va mettreen péril la confiance des patients dans les médicaments dispensés,la bonne observance des traitements et, plus largement, l’accès auxproduits de santé.
Tout d’abord, le référencement vaintroduire une instabilité dans la prise en charge des médicamentsremboursés et, par voie de conséquence, dispensés aux patients. Quece soit pour les patients sous traitement chronique comme pour lespatients ayant un recours ponctuel à certains médicaments, cetteinstabilité va générer une perte de confiance dans les traitements,et en particulier dans les médicaments génériques, alors même queces médicaments sont connus des patients, parfois remboursés depuisplusieurs années et que des efforts de long terme restentnécessaires pour accroître le recours au médicament générique.
De plus, cette instabilitépotentielle, pour les génériques comme pour les princeps, accroîtle risque, déjà mis en lumière par les études de pharmacovigilance,de mauvaise observance des traitements, par le cumul de boîtes despécialités différentes et une confusion des patients. Lespharmaciens d’officine sont d’ailleurs incités par une rémunérationsur objectif de santé publique à maintenir une stabilité desproduits dispensés aux patients de plus de 75 ans, particulièrementconcernés par ce risque.
Enfin, le dispositif proposé met endanger l’accès aux produits de santé en augmentant de manièreévidente le risque de ruptures d’approvisionnement et la pérennitédu réseau des officines de pharmacie. En effet, en cas dedifficulté d’approvisionnement auprès du laboratoire référencé, lepharmacien ne pourra plus, de fait, se fournir auprès d’un autrelaboratoire. Par ailleurs, ce référencement entraîneramécaniquement une baisse des remises accordées aux officines parles laboratoires pour l’achat des médicaments.
Or, ces remises constituent uneressource indispensable au réseau officinal (environ 1/6e de sarémunération), en particulier pour les petites officines deproximité, qui, statistiquement, dispensent plus de médicamentsgénériques. La perte résultant du référencement, qui n’est couvertepar aucune mesure de compensation financière, pourrait s’élever à50 000 € par officine, faisant ainsi peser un risque majeur sur lapérennité du réseau officinal, notamment dans les territoiresruraux.