APRÈS ART. 24	N°983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°983
présenté par
M. Jacques
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – Le deuxième alinéa del’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est complétépar une phrase ainsi rédigée : « Les élus du territoirede la communauté professionnelle territoriale de santé,représentant des communes, des établissements de coopérationintercommunale, mentionnés aux articles L. 5214‑1,L. 5215‑1, L. 5216‑1, L. 5217‑1 ou L. 5219‑1 ducode général des collectivités territoriales et du département sonttenus informés de l’avancée des objectifs en tant qu’invitéspermanents. »
II. – Les élus mentionnés au Iparticipent conjointement, et au même titre que les professionnelsde santé de la communauté professionnelle territoriale desanté, à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet desanté.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ceci est un amendement de replià l’amendement n°975
La création des Communautés Professionnelles Territoriales deSanté (CPTS), par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 demodernisation de notre système de santé, répondait à la volontéd’assurer une meilleure coordination des professionnels de santésur un territoire donné et à une structuration efficiente desparcours de santé des patients. 
Les CPTS sont ainsi composés de professionnels de santé, d’acteursmédico-sociaux et sociaux ainsi que des services de prévention etde santé au travail. Ils concourent ensemble à la réalisation d’unprojet de santé, soumis à approbation de l’Agence régionale desanté (ARS).
Par leurs actions, les CPTS permettent ainsi une coordination etune convergence des acteurs de la santé sur un territoire donné.Toutefois, l’accès aux soins dans nos territoires doit êtrel’affaire de tous et plus particulièrement celles des élus locaux,qui sont confrontés aux problématiques locales, connaissent etsavent anticiper les attentes de leurs concitoyens en lamatière.
C’est pourquoi, cet amendement propose d’intégrer dans lacomposition des CPTS les élus du territoire concerné, afin depermettre une meilleure prise en compte des enjeux locaux etd’apporter une réponse adéquate aux attentes des citoyens.Conjointement au travail réalisé par les professionnels de santé,les élus sont associés à l’élaboration du projet de santé duCPTS.
Cette intégration permettra, de plus, de s’assurer de la bonnecomplémentarité des projets mis en place au sein du CPTS avec ceuxdéfinis dans le Contrat Local de Santé (CLS), par les collectivitésterritoriales et l’ARS.