APRÈS ART. 24	N°985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°985
présenté par
M. Jacques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
L’avant-dernier alinéa del’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est complétépar une phrase ainsi rédigée : « Le projet de santé de lacommunauté professionnelle territoriale de santé doit être conformeaux objectifs et ambitions développés dans les contrats locaux desanté, concluent entre les collectivités territoriales duterritoire d’action de la communauté professionnelleterritoriale de santé et l’agence régionale de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création des CommunautésProfessionnelles Territoriales de Santé (CPTS), par la loin°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système desanté, répondait à la volonté d’assurer une meilleure coordinationdes professionnels de santé sur un territoire donné et à unestructuration efficiente des parcours de santé despatients. 
Les CPTS sont ainsi composés de professionnels de santé, d’acteursmédico-sociaux et sociaux ainsi que des services de prévention etde santé au travail. Ils concourent ensemble à la réalisation d’unprojet de santé, soumis à approbation de l’Agence régionale desanté (ARS). Par leurs actions, les CPTS permettent ainsi unecoordination et une convergence des acteurs de la santé sur unterritoire donné. 
Dans une autre mesure et pour réduire efficacement les inégalitésterritoriales et sociales en matière de santé en lien avec l’ARS,une collectivité territoriale a la possibilité de définir unContrat local de santé (CLS) sur son territoire. Partagé entreacteurs et partenaires du domaine présents sur le territoire, ilpermet de mettre en œuvre des actions et des mesures au plus prèsdes besoins de la population. Dans son élaboration, le CLS concourtainsi à la promotion de la santé, la prévention, les politiques desoins et l’accompagnement médico-social.  
C’est pourquoi, afin de développer une dynamique collective quipermet de mettre en oeuvre des solutions efficientes pour une offrede santé de proximité et qui répond aux besoins et aux attentes dela population, cet amendement prévoit que la mise en place et lesobjectifs liés à la création d’un CPTS sur une territoire donnécorrespondent en tous points aux objectifs détaillés dans leCLS.