APRÈS ART. 24	N°986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°986
présenté par
M. Jacques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
À la première phrase du c du2° de l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique,après le mot : « population » sont insérés lesmots : « , elles veillent plus particulièrement à labonne coordination de l’installation des médecinslibéraux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’article L.1431-1 du Code dela santé publique, dans chaque région l’Agence régionale de santé(ARS) est chargée de définir et de mettre en oeuvre un ensemblecoordonné de programmes et d’actions concourant à la réalisationdes objectifs de la politique nationale de santé et des principesde l’action sociale et médico-sociale. A ce titre, elle veillenotamment à ce que la répartition territoriale de l’offre de soinspermette de satisfaire les besoins de santé de la population.
Alors que nos territoires, et notamment ruraux, font encore tropsouvent face à la désertification médicale, il est essentield’attirer des médecins et des professionnels de santé qualifiésdans ces territoires sous-dotés. C’est pourquoi, cet amendementpropose que dans le cadre de leur mission, les ARS puissentcoordonner les médecins libéraux sur le territoire.
Il est, en effet, estimé que la pénurie de médecins généralistessoit à la hausse ces dernières années, puisque 11% des Françaisn’auraient pas de médecin traitant. De plus, selon un rapport duSénat paru en mars 2022, leur nombre par département, par rapport àla population, a diminué de 1% par an entre 2017 et 2022. 
Sans entraver la libre installation des médecins libéraux dans lesterritoires, la coordination des Ars prévue par cet amendementpermettrait d’encourager l’installation de jeunes médecins dans leszones sous-dotées conformément au zonage médecin identifié par lesservices de l’ARS au regard de l’offre médicale et des besoins dela population.