APRÈS ART. 24	N°987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°987
présenté par
M. Jacques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la représentativité des territoires rurauxau sein des Conseils territoriaux de santé (CTS). Ce rapportindique notamment dans quelle mesure les enjeux et ambitions desterritoires ruraux sont pris en compte dans les travaux du CTS,ainsi que la part des élus des territoires mentionnés dans cestravaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mis en place sur un territoire de démocratie en santé, leConseil territorial de santé (CTS) permet la mise en cohérence desprojets de l’Agence régionale de santé (ARS) et des partenairesavec la prise en compte des besoins et attentes soulevés par lesusagers de ce territoire.
Le CTS a ainsi vocation à participer à la déclinaison du projetrégional de santé et en particulier à l’organisation des parcoursde santé en lien avec les professionnels du territoire. Il formuledes propositions pour améliorer la réponse aux besoins de lapopulation et évalue les conditions d’application et le respect desdroits des usagers du système de santé, ainsi que leur prise encharge. 
Le CTS est composé d’au moins 34 membres et 50 membres au plus,répartis dans différents collèges tels celui des professionnels desanté, des représentants des usagers, des collectivitésterritoriales, des représentants de l’Etat et des organismes desécurité sociale. 
Toutefois, selon l’arrêté du 3 août 2016 relatif à la compositiondu conseil territorial de santé, le collège représentant lescollectivités territoriales ne peut être composé : “au plus deuxreprésentants des communautés mentionnées aux articles L. 5214-1,L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5217-1 ou L. 5219-1 du code général descollectivités territoriales regroupant des communes situées en toutou partie dans le territoire de santé auquel est rattaché leconseil, désignés par l’Assemblée des communautés de France”.
Aussi, en fonction de la taille du CTS l’ensemble des acteursconcernés et principalement les élus des Établissements Publics deCoopération Intercommunale (EPCI) les moins densesdémographiquement ne peuvent y siéger. Le plus souvent, cesterritoires, les moins denses, sont situés en zone rurale, oùpersistent des problèmes d’accès aux soins liés à ladésertification médicale. Alors que cet enjeu doit être au cœur desprojets régionaux de santé, il est nécessaire que les élus desterritoires ruraux puissent siéger au sein des CTS pour faire partdes problématiques rencontrées et détailler leurs propositions etsolutions à mettre en place localement.
C’est pourquoi, l’objet de cet amendement est de préciser lanécessaire représentativité de ces élus au sein des CTS pour uneréelle prise en compte des besoins des territoiresruraux.