APRÈS ART. 22	N°988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°988
présenté par
M. Jacques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Au dernier alinéa de l’articleL. 4322‑1 du code de la santé publique, après le mot :« adapter », sont insérés les mots : « au mêmetitre que les orthopédistes-orthésistes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret n° 2019-835 du 12 août2019 relatif à l’exercice infirmier en pratique avancée et à saprise en charge par l’assurance maladie est venu modifier le codede la santé publique afin de permettre une prise en charge parl’assurance maladie de l’adaptation, par un pédicure-podologue,d’une prescription médicale initiale d’orthèsesplantaires. 
Le travail complémentaire des orthopédistes-orthésistes est deconcevoir, fabriquer et adapter les appareillages pour lespathologies des muscles, os et articulations du corps humain maiségalement des pieds. Toutefois, cette profession ne peut demanderqu’une seule prise en charge de la sécurité sociale par an et parpatient pour ce type d’appareillage, à la différence despodologues-pédicures conformément à l’application de cedécret. 
Aussi, l’objectif de cet amendement est de permettre que lesprescriptions médicales des orthopédistes-orthésistes soientégalement prises en charge par l’assurance maladie, au même titreque celles des pédicures-podologues. Il permet ainsi de rétablirune égalité de prise en charge entre ces deux professionscomplémentaires et ainsi ne plus entraver le libre choix de sonprofessionnel de santé par les patients concernés par ces types depathologies.