APRÈS ART. 8	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°99
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Gruet, Mme Dalloz, M. Dumont, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Descoeur, M. Dubois, M. Forissier, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Corneloup et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le II bis de l’articleL. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un5° ainsi rédigé :
« 5° À 7,04 %lorsque les garanties de protection en matière de frais desanté des contrats d’assurance maladie complémentaire souscritespar une personne physique ne bénéficient pas d’une participation aufinancement par l’employeur ou dont les primes sont visées auxarticles 154 bis à 154 bis - 0 A du code généraldes impôts. » 
 
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une part importante desbénéficiaires de contrats de complémentaire santé bénéficie d’uneaide sur la cotisation de leur contrat, notamment via l’obligationpour l’employeur de participer au financement de la cotisation. Lerégime socio-fiscal applicables à certains contrats permet en outred’alléger la charge liée à la cotisation pour les employeurs et desbénéficiaires de contrats.
Ainsi, le régime socio-fiscal des contrats collectifs comportepour l’employeur une exonération de cotisations sociales sur lapart employeurs, dans la limite d’un plafond, et la déductibilitéde la part employeurs de l’impôt sur les sociétés (article 39 duCode général des impôts). Pour le salarié, la part salariale estdéductible du revenu imposable, dans la limite d’un plafond(article 83 du Code général des impôts).
Pour les travailleurs non-salariés, la loi Madelin a permis lamise en place d’un dispositif visant à réduire les différences deprotection avec les salariés : les cotisations d’un contratsanté Madelin peuvent être déduites du revenu imposable dans lalimite d’un plafond.
La réforme de la protection sociale complémentaire pour lafonction publique introduit l’obligation de participation desemployeurs publics à horizon de 2026 pour le volet « santé ».
A contrario, certaines populations et certains types de contratsne bénéficient d’aucun mécanisme d’aide.
Pour pallier cette différence de traitement, une baisse du tauxde la TSA applicable aux contrats ne bénéficiant pas d’avantagefiscal ou de prise en charge par l’employeur est proposée. Labaisse de la TSA serait calibrée de façon à offrir, à cotisationidentique à la complémentaire santé, un avantage équivalent à celuides salariés du privé et à celui prévu pour les agents de lafonction publique en matière de revenu imposable. Le taux de TSAserait ainsi porté à 7,04 % pour les contrats ne bénéficiant pasd’avantage fiscal ou de prise en charge par l’employeur.
Cela permettrait d’alléger la charge pesant directement sur lesménages concernés, en particulier les retraités, chômeurs nebénéficiant plus de la portabilité, jeunes sans emploi.
Le financement de cette mesure pourrait être assuré par leproduit de la fiscalité sur les tabacs à chauffer introduite dansle PLFSS pour 2023.