APRÈS ART. 33	N°990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°990
présenté par
Mme Vidal, Mme Decodts, Mme Brulebois, M. Sertin, M. Grelier, Mme Chandler, Mme Dubré-Chirat, Mme Cristol et M. Alauzet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
À la première phrase du III del’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022, la date :« 1er janvier 2024 » est remplacée par ladate : « 1er juin 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 44 de la loi definancement de la sécurité sociale pour 2022 consolide lefinancement des services d’aide et d’accompagnement à domicile(SAAD) par l’instauration, depuis le 1er janvier 2022, d’un tarifplancher national de 22 euros par heure pour leur solvabilisationpar les départements, à la fois pour les services habilités àrecevoir des bénéficiaires de l’aide sociale et ceux nonhabilités.
La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise encharge de la perte d’autonomie des personnes âgées et àl’allocation personnalisée d’autonomie garantit le principe dulibre choix du mode d’intervention de la tierce personne àdomicile. Le bénéficiaire de cette prestation peut choisir entretrois modes d’intervention pour être accompagné à son domicile : leprestataire, et les modes d’intervention encadrés par le secteur del’emploi à domicile que sont l’emploi direct et le mandataire.
Le secteur de l’emploi à domicile est fortement concerné par lesenjeux liés à l’accompagnement des personnes âgées et en perted’autonomie : parmi les 3,3 millions de particuliers employeurs quiemploient un salarié, 1 million ont plus de 60 ans dont 636 755 ontplus de 70 ans. Parmi ces particuliers employeurs, 14,7% sontbénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Cesparticuliers employeurs représentent 19,4% des personnes quiperçoivent cette prestation APA.
Les SAAD mandataires jouent un rôle majeur pour accompagner lebinôme formé par un particulier employeur et son/ses salarié(s) :ils permettent un accompagnement de la personne âgée dans safonction d’employeur, tout au long de son parcours à domicile, dansla relation un ou plusieurs salariés. La durée moyenne d’unerelation d’emploi, dans le secteur de l’emploi à domicile, étant de13 ans.
En conséquence et afin de permettre lors de l’accès à l’APA, lerecours au mandataire ou encore le maintien de l’accompagnement, ilest indispensable de définir un tarif de référence APA. Ladéfinition de ce tarif de référence permettra une applicationhomogène de cette prestation sur les territoires, en cohérence avecles ambitions liées à la mise en place de la 5ème branche deSécurité sociale.
Enfin, dans une volonté partagée de permettre à toutes lespersonnes âgées désireuses de bénéficier d’un accompagnement à leurdomicile, l’ensemble des modes d’intervention autorisés et nonautorisés doivent être soutenus par la politique sanitaire etsociale des départements.
La mise en place de l’avance immédiate du crédit d’impôt pourles bénéficiaires de prestations APA/PCH dès l’année 2023 pose laquestion de l’intégration de l’emploi direct à domicile etmandataire dans un tarif national de référence APA avec d’autantplus d’acuité que l’un ne paraît pas conciliable sans l’autre.
L’article 40 de la Constitution entachant un amendementintégrant l’emploi direct à domicile dans le tarif national deréférence de l’APA d’irrecevabilité financière, il est proposéd’hâter la remise du rapport évaluant la mise en place du tarifnational de référence pour les prestataires et mesurantl’opportunité d’appliquer ce dispositif, dans le cadre de l’APA, àl’emploi d’un salarié à domicile, en emploi direct ou parl’intermédiaire d’une structure mandataire.