ART. 25	N°995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°995
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 25
À l’alinéa 4, après lemot : 
« temporaire »,
insérer les mots :
« et de contrats conclus degré à gré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe desdéputés “Socialistes et apparentés” vise à élargir lepérimètre de l’interdiction d’exercer en intérim médical etparamédical avant 4 ans d’exercice en établissement de santé -interdiction créée par le présent article- aux contrats conclus degré à gré, l’article existant n’encadrant que les contrats conclusavec des entreprises de travail temporaire.