ART. 7	N°AS1012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1012
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le 4°du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203du 22 décembre 2018 de financement de la sécuritésociale pour 2019 est abrogé.
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet depérenniser le système spécifique d’exonération de cotisations etcontributions sociales patronales pour l’embauche de travailleursoccasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE).
Dans un contexte de dumping socialdes concurrents européens de notre pays, notamment l’Espagne,l’Italie ou l’Allemagne, dans les filières de la viticulture, del’arboriculture, du maraîchage, de l’horticulture, des pépinièresviticoles, des semences et de la polyculture, le dispositif permetchaque année la conclusion de plus de 900 000 contrats avec unpoids de charges réduit.
Ainsi, pour pouvoircontinuer :
-  à produire en France,
-  avec des standards sociauxélevés (protection sociale, conditions de travail, bonification desheures supplémentaires, travail du dimanche et jours fériés,logement, protection des jeunes),
L’agriculture a besoin d’êtresoutenue parce qu’elle est dans un contexte économique enconcurrence avec des pays ayant fait des choix sociaux et sociétauxdifférents.
Le manque de visibilité sur le coûtdu travail rend difficile pour les entreprises agricoles d’avoirune vision à long terme de l’environnement social et fiscal, freinela production et limite leurs investissements.