ART. 30	N°AS1017	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1017
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 30
I. – À l’alinéa 9, substitueraux mots :
« à un »
le mot :
« au ».
II. – En conséquence, après laseconde occurrence du mot :
« fixé »,
insérer les mots :
« pour cettepathologie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La catégorie des médicaments dethérapie innovante regroupe des médicaments aux profils variés(thérapies géniques, cellulaires ou tissulaires), destinés autraitement de pathologies très différentes. La fixation d’unforfait de thérapie innovante unique ne permettrait pasl’adaptation de ce modèle de financement aux particularités despathologies concernées.
Le présent amendement propose dèslors de fixer le tarif de responsabilité de manière à ce que lemontant correspondant au nombre d’unités de médicaments multipliépar ce tarif soit inférieur à un forfait de thérapie innovante fixépar pathologie par arrêté des ministres chargés de la santé et dela sécurité sociale.