ART. 30	N°AS1018	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1018
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 30
I. – À la première phrase del’alinéa 14, substituer au mot :
« assure »
le mot :
« prend ».
II. – À la seconde phrase du mêmealinéa 14, après le mot :
« données »,
insérer les mots :
« de suivi des patients pourune période définie dans la convention. »
III. – En conséquence, aprèsl’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Un cadre spécifique auxconventions relatives aux traitements répondant au critère énoncéau premier alinéa du C du V peut être précisé par un accord concluavec un ou plusieurs syndicats représentatifs des entreprisesconcernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les spécificités inhérentes auxmédicaments de thérapie innovante (thérapies géniques, cellulairesou tissulaires) rendent nécessaire un suivi attentif des patientstraités par ces médicaments. Afin d’adapter au mieux ce recueil dedonnées à la situation particulière des pathologies concernées, leprésent amendement propose de renvoyer au dialogue conventionnelentre l’entreprise exploitante et le Comité économique des produitsde santé (CEPS) la fixation de la durée de ce recueil.
Il est également proposé depermettre au CEPS de conclure avec les organisationsreprésentatives des entreprises concernées un accord spécifiquerelatif au fractionnement pluriannuel des paiements de médicamentsde thérapie innovante.