APRÈS ART. 7	N°AS1019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1019
présenté par
Mme Spillebout, M. Cazenave, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Petel, Mme Brulebois, M. Mournet, Mme Genetet, Mme Hai, M. Ferracci, Mme Caroit, M. Haddad, Mme Piron, Mme Bregeon, M. Adam, Mme Lemoine, Mme Riotton, Mme Klinkert, Mme Agresti-Roubache, Mme Delpech, M. Vojetta, M. Ledoux, M. Royer-Perreaut, Mme Calvez, M. Roseren, Mme Colboc, M. Le Vigoureux, M. Perrot, M. Bordat, Mme Rixain, M. Belhaddad, Mme Métayer, Mme Vignon, Mme Félicie Gérard, M. Sertin, Mme Cristol, Mme Thevenot, M. Fait, Mme Decodts, M. Vuilletet, Mme Yadan, M. Pellerin, M. Weissberg, M. Gassilloud, M. Masséglia, M. Girardin, Mme Hugues, M. Sitzenstuhl, M. Ghomi, M. Rudigoz, M. Amiel, Mme Le Grip, M. Rebeyrotte, M. Margueritte, M. Fugit, M. Giraud et Mme Chandler
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° Aprèsl’article L. 242‑10, il est insérée une section 4ainsi rédigée :
« Section 4
« Cotisations assises surles rétributions perçues par les intervenants dans les associationsd’étudiants à caractère pédagogique
« Art. L. 242‑11. – Les« Junior-Entreprises » et toute association répondant auxcritères d’organisation et de contrôle inscrits dans lesdispositions statutaires de la Confédération Nationale desJunior-Entreprises, confient à des étudiants des missions àcaractère pédagogique pour la mise en pratique de leursenseignements. Ces associations à vocation économique et à but nonlucratif, implantées dans les établissements d’enseignementsupérieur, sont constituées exclusivement dans le but de permettreaux étudiants y adhérant de participer, dans le cadre desenseignements dispensés par leur école, à la réalisation demissions à caractère pédagogique.
« Les étudiants percevant unerétribution à ce titre, de manière facultative, et réalisant cesmissions à caractère pédagogique, dans des conditions excluant toutlien de subordination, caractéristique du contrat de travail, nesont pas soumis aux dispositions prévues parl’article L. 311‑2.
« En conséquence, larétribution versée aux étudiants participant aux missionspédagogiques des associations visées au premier alinéa du présentarticle, dans les conditions visées aux alinéas précédents, n’a pasle caractère d’une rémunération au sens du I del’article L. 242‑1.
« Art. L. 242‑12. – La rétributionversée aux étudiants participant aux missions pédagogiques desassociations visées au premier alinéa del’article L. 242‑11, dans les conditions visées à ce mêmearticle, est assujettie exclusivement aux cotisations etcontributions des assurances sociales du régime général couvrantles risques ou charges de maladie, d’invalidité, de vieillesse, dedécès, de veuvage, de maternité, ainsi que de paternité, définis àl’article L. 311‑1, à l’exclusion de tout autrerisque.
« Ces cotisations bénéficientd’une assiette forfaitaire calculée sur la base de quatre fois lavaleur horaire du salaire minimum de croissance en vigueurle 1er janvier de l’année considérée, pourchaque journée d’étude rémunérée par l’association.
« Cet assujettissement, àtitre dérogatoire, aux cotisations et contributions susviséesexclut par lui-même l’assujettissement des sommes perçues àl’ensemble des autres cotisations et contributions sociales envigueur. » ;
2° Le 1° du IIIde l’article L. 136‑1‑1 est complété parun f) ainsi rédigé :
« f) Les sommesperçues par les étudiants au titre de leur participation auxmissions pédagogiques des associations visées au premier alinéa del’article L. 242‑11, dans les conditions visées à ce mêmearticle. »
II. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur au plus tardle 1er février 2023.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àclarifier et sécuriser le régime social dérogatoire dontbénéficient les « Junior-Entreprises » (lettreministérielle BÉRÉGOVOY de 1984 pour le cadre fiscal, lettre etarrêté ministériels de 1988 fixant des cotisations socialesminorées pour le cadre social), en le transposant dans le code dela sécurité sociale.
 
En effet, les 200 Junior-Entreprises sont menacées de disparitionet leurs 25.000 étudiants risquent d’être contraints de stopperleurs activités.
 
Pourquoi ? Les organismes de sécurité sociale tendent àconsidérer, à l’instar de la chambre sociale de la Cour decassation (arrêt du 15 juin 1988, n° 86‑10.732), qu’ilexisterait un lien de subordination entre les Junior-Entreprises etles étudiants effectuant des missions pour les entreprises. Enconséquence, les étudiants seraient assimilés à des salariés etleur rétribution devrait être taxée comme du salaire. Aussi, lesJunior-Entreprises se voient réclamer des cotisations etcontributions sociales de droit commun, qui, si elles étaientréglées, les contraindraient, ni plus ni moins, à mettre la clésous la porte.
 
Or, dans les faits, ce lien de subordination, qui est le critèreprincipal du salariat, n’existe pas dans le cas de laJunior-Entreprise :
 
-  La Junior-Entreprise n’est pas l’employeur de l’étudianteffectuant des missions et n’exerce pas une relation hiérarchiquesur lui. L’étudiant ne reçoit pas d’ordres ou directives de la partde la Junior-Entreprise ;
-  En tant que membre de l’association, l’intervenant faitpartie de l’assemblée générale qui elle-même dicte et approuve lesdécisions prises par le conseil d’administration de laJunior-Entreprise ;
-  L’étudiant organise son temps comme il le souhaite et n’estpas soumis à des horaires de travail imposés dans le cadre d’uncontrat de travail ;
-  Le travail de l’étudiant ne fait pas l’objet d’un contrôleà proprement parler de la part de la Junior-Entreprise, qui secontente de vérifier le respect du cahier des charges fixé avecl’entreprise cliente ;
-  Il n’existe pas de sanctions lorsque l’étudiant se trompedans l’exécution de sa mission. D’ailleurs, le principe fondamentalde la Junior-Entreprise est le droit de se tromper. L’étudiant estlà pour apprendre et appliquer sur le terrain les savoirsthéoriques qui lui ont été enseignés. Or, dans toute entreprise,les manquements du salarié dans la réalisation de son travaildonnent lieu à des sanctions. 
 
Si les honoraires perçus par les intervenants sur une mission(lettre BÉRÉGOVOY de 1984) en Junior-Entreprises étaientrequalifiés en salaires, cette réforme coûterait 2,5 M€ par an decotisations sociales supplémentaires pour le mouvement desJunior-Entreprises, et représenterait, pour les étudiantsintervenant en Junior-Entreprises, 1,5 M€ de manque à gagner. Cessommes, soit au total 4 M€, constituent près de la moitié des 9 M€de produits par an réalisés par les Junior-Entreprises. 95 %des Junior-Entreprises ne survivraient pas à une telleréforme.
 
La solution proposée par le présent amendement est simple : ils’agit de conférer une valeur législative au statut dérogatoire dela Junior-Entreprise. Cela éteindra toute interprétation del’administration sociale tendant à assimiler l’intervenant de laJunior-Entreprise à un salarié, qu’il n’est pas, ni dans les faits,ni en droit.