APRÈS ART. 5	N°AS102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS102
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
La section 14 du chapitre 7 dutitre III du livre I de la partie législative du code de lasécurité sociale est complétée par unarticle L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est instituéeune contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perted’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à laCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est duepar les gestionnaires des établissements et des service mentionnésau 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action socialeet des familles qui ne prévoit pas de recevoir pour au moins lamoitié de ses places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens del’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assisepar établissement ou par service sur le nombre de places nonhabilitées à l’aide sociale.
« Le montant de lacontribution est fixé par décret pris après consultation du HautConseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaqueannée civile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à créer une redevancesur les lits non habilités à l’aide sociale dans des EHPAD nonmajoritairement habilités à l’aide sociale.
Certains groupes d’EHPAD privéscommerciaux réalisent des profits élevés tandis qu’ils profitent desubventionnements publics, en premier lieu les forfaits soins desARS et les forfaits dépendance des Départements. A ce titre, lamoyenne du forfait soins - et donc du financement de l’Assurancemaladie - attribué par lits est de 28 000 euros.
Dans le même temps, notrelégislation prévoit une totale gratuité des autorisationsd’ouverture d’EHPAD, alors qu’elles sont à l’origine de cesprofits. C’est comme si les licences de téléphonie ou lesconcessions d’autoroutes étaient gratuites !
Alors que les besoins definancement du secteur sont immenses - estimés à 9 milliardsd’euros par an d’ici 2030 par le rapport Libault par exemple - nousproposons de saisir ce levier fiscal, et d’en flécher les recettesvers la branche Autonomie. Nous proposons ainsi une redevanceassise sur le nombre de lits non habilités à l’aide sociale, et unpérimètre d’application restreint aux EHPAD non majoritairementhabilités à l’aide sociale.
Cette nouvelle redevance réduiraitégalement les incitations à la maximisation du profit, avec lesconséquences dramatiques qu’elle peut avoir sur la bientraitancedes résidents.