ART. 4	N°AS1026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1026
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 4
I. – À la deuxième lignede la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 107,3 »
le montant :
« 106,4 ».
II. – À la troisièmeligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au montant :
« 97,1 »
le montant :
« 97,4 ».
III. – Àla quatrième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au montant :
« 14,6 »
le montant :
« 14,9 ».
IV. – À la cinquièmeligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au montant :
« 13,8 »
le montant :
« 14,1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le début de l’année 2022,les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux font faceà une inflation sans précédent depuis des décennies, qui pèsefortement sur leur situation financière.
Cette inflation, estimée à5,9 % dans les dernières prévisions de l’INSEE pour 2022,masque d’importantes disparités d’évolution des prix, notammentceux relatifs à l’énergie pour lesquels une hausse d’au moins30 %
est attendue. Ce sont des perspectives inquiétantes, loin del’évolution initialement attendue.
La loi de financement pour lasécurité sociale (LFSS) pour 2022 intégrait une hausse des prix de1,5 % pour 2022 : la hausse réelle pourrait être 3 à 4fois supérieure à cette perspective.
Les fédérations évaluent ainsi leseffets de l’inflation à plus de 1,1 milliard pour l’ensemble desétablissements de santé. D’après les éléments communiqués par leministère, l’ONDAM hospitalier révisé ne couvrirait l’inflationqu’à hauteur d’environ 800 millions d’euros. L’inversion de larelation client fournisseurs du fait des tensionsd’approvisionnements rend les marges de manœuvre des établissementsfaibles voire nulles.
La compensation annoncéecorrespondrait donc à 60 % du besoin de compensation desétablissements sanitaires. Cet élément est d’autant pluspréoccupant qu’il définit le point de départ du calcul del’évolution de l’ONDAM pour 2023, aggravant l’impasse definancement l’année prochaine.
Pour les établissements et servicessociaux et médico-sociaux (ESMS), une augmentation de près de6 % des dépenses d’achats se traduit mécaniquement, et aminima, par une hausse de près de 45 M€ des dépenses du groupe 1dont la moitié sur les achats (770 M€ de dépenses pour le groupe 1des adhérents FEHAP en 2018). C’est une sous-estimation car lesdernières données connues datent d’avant la crise sanitaire, etn’incluent pas tous les effets multiplicateurs liés aux contrats,sur la prévoyance, sur l’immobilier, sur la masse salariale avecles révisions successives du SMIC.
Aujourd’hui, les établissements des secteurs sanitaire,médico-social et social demandent une compensation del’augmentation actuelle des prix.
A titre d’illustration, en 2022, letaux d’évolution global des moyens alloués aux ESMS pour 2022 estde : +0.47 % pour le secteur des personnesâgées ;
+0.46 % pour le secteur des personnes handicapées.
Or, en regardant la part desdotations régionales limitatives pour 2022, les 44M€ précédentsreprésenteraient une hausse de 0,6 % à 1,4 points desdotations de base 2022.
Pour les établissements à but nonlucratif (EBNL), l’évolution des tarifs est en outre minorée dufait des coefficients de pondération (0,69 %) et de reprise(1,59 %) ce qui obère d’autant plus leurs capacités à répondreà cette pression inédite.
Pourtant, au niveau national, nousparlons d’une inflation à hauteur de 5,9 % sur un an. Si nousprenons l’exemple du coût de l’énergie, ce dernier a augmenté de+31.3 % depuis juin 2021. Comme les citoyens, nosétablissements et associations subissent de plein fouet cettehausse des prix et ne peuvent parfois pas les couvrir. Ilsconsomment autant de gaz ou d’électricité, mais les mesures prisesne sont pas suffisantes ou ne s’appliquent pas aux établissements(ex : prime inflation, chèque énergie...).
Le prix de l’alimentation aégalement augmenté (au mois de juin 2022, + 5,7 % sur lesdouze derniers mois). Or, la restauration basée sur unealimentation saine et équilibrée est un point central et essentieldans le secteur sanitaire, médico-social et social. Des moyensfinanciers sont alors nécessaires pour faire face àl’inflation.
De même, le taux d’évolution du tarif hébergement des EHPAD n’a pasété mis en corrélation avec le taux d’inflation et les tarifsplafonds des CHRS n’ont pas été revus à la hausse depuis 4 ans. Cesétablissements – EHPAD, CHRS ou autres – sontégalement touchés par une augmentation des salaires et des chargessalariales.
Les établissements de santé et lesétablissements et services sociaux et médico-sociaux expriment uneforte inquiétude face à la hausse du coût de la vie qui pèse surleur budget.
Le risque d’une dégradation de lasituation financière de ces établissements conduit à demander unepleine compensation de l’inflation correspondant aux surcoûtsconstatés par les établissements.
Il est alors impératif de prévoirun ONDAM rectificatif permettant d’assurer une prise en compte del’inflation.