ART. 24	N°AS1029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1029
présenté par
M. Rousset
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ARTICLE 24
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« III. – Aprèsle 2° de l’article L. 1432‑1, du code de la santépublique, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un guichet uniquedépartemental d’accompagnement à l’installation des professionnelsde santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exposé des motifs del’article 24 évoque la création de guichets uniquesd’accompagnement à l’installation placés sous l’égide des ARS.Toutefois, aucun vecteur législatif d’un tel dispositif n’estproposé. 
Cet amendement d’appel propose doncune traduction législative de ce dispositif. Ces guichets uniquesd’accompagnement à l’installation sont très attendus par les jeunesmédecins. 
Effectivement, il apparaitessentiel dans une logique de simplification que tous lesprofessionnels de santé puissent bénéficier d’unpoint d’entrée unique pour réaliser toutes les démarchesadministratives de leur projet d’installation.