APRÈS ART. 5	N°AS103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS103
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 137‑41 ducode de la sécurité sociale, il est inséré unarticle L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est instituéune contribution dont le produit est affecté à la Caisse nationalede solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est duepar les gestionnaires des établissements et des service mentionnésau 6° du I de l’article L. 312‑1 du codede l’action sociale et des familles qui ne prévoit pas de recevoirpour au moins la moitié de ses places des bénéficiaires de l’aidesociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assisepar établissement ou par service sur le nombre de places nonhabilitées à l’aide sociale.
« Le montant de lacontribution est fixé par décret pris après consultation du HautConseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaqueannée civile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à créer une redevancesur les lits non habilités à l’aide sociale dans des EHPAD nonmajoritairement habilités à l’aide sociale.
Certains groupes d’EHPAD privéscommerciaux réalisent des profits élevés tandis qu’ils profitent desubventionnements publics, en premier lieu les forfaits soins desARS et les forfaits dépendance des Départements. A ce titre, lamoyenne du forfait soins - et donc du financement de l’Assurancemaladie - attribué par lits est de 28 000 euros.
Dans le même temps, notrelégislation prévoit une totale gratuité des autorisationsd’ouverture d’EHPAD, alors qu’elles sont à l’origine de cesprofits. C’est comme si les licences de téléphonie ou lesconcessions d’autoroutes étaient gratuites !
Alors que les besoins definancement du secteur sont immenses - estimés à 9 milliardsd’euros par an d’ici 2030 par le rapport Libault par exemple - nousproposons de saisir ce levier fiscal, et d’en flécher les recettesvers la branche Autonomie. Nous proposons ainsi une redevanceassise sur le nombre de lits non habilités à l’aide sociale, et unpérimètre d’application restreint aux EHPAD non majoritairementhabilités à l’aide sociale. 
Cette nouvelle redevance réduiraitégalement les incitations à la maximisation du profit, avec lesconséquences dramatiques qu’elle peut avoir sur la bientraitancedes résidents.