ART. 28	N°AS1030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1030
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 28
À la fin de l’alinéa 11,supprimer les mots :
« à l’exception desdispositifs permettant la réalisation d’un acte detéléconsultation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encadrer plus strictementl’activité des sociétés de téléconsultation, cet amendement exclutla possibilité que ces sociétés soient sous contrôle d’une personnephysique ou morale exerçant une activité de fournisseur, dedistributeur ou de fabricant de dispositifs permettant laréalisation des actes de téléconsultation.