APRÈS ART. 17	N°AS1038	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
AMENDEMENT N°AS1038
présenté par
M. Rousset
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.