APRÈS ART. 30	N°AS1044	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1044
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
L’article L. 162‑16‑4 du codede la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le II, il est inséréun II bis ainsi rédigé :
« II bis. –Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé,par convention ou, à défaut, par décision du comité économique desproduits de santé :
« 1° Au plus tard au boutde cinq ans pour les médicaments ayant demandé et obtenu uneamélioration du service médical rendu de niveau I à III etrecueilli un avis médico-économique de la commission d’évaluationéconomique et de santé publique, pour les médicaments auxquels aété reconnue une amélioration du service médical rendu de niveau IVpar rapport à des médicaments ayant obtenu récemment uneamélioration du service médical rendu de niveau I à III et pourlesquels un avis médico-économique de la commission d’évaluationéconomique et de santé publique est disponible et s’il ressort del’avis de la commission de la transparence que cette évaluation estplus favorable que celle qui leur aurait valu un partaged’amélioration du service médical rendu par rapport à cescomparateurs, et pour les médicaments antibiotiques à base d’unenouvelle substance active ayant obtenu une amélioration du servicemédical rendu de niveau IV ;
« 2° Au plus tard au boutde trois ans pour les autres ;
« 3° En cas d’extensiond’indication thérapeutique ayant un effet sur le nombre de patientsou le volume des ventes. » ;
2° Le III est complété par lesmots : « et le nombre de patients ou volume des ventesdonnant lieu à une révision de prix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreobligatoires les dispositions existantes de révision des prix desmédicaments afin de s’assurer que les pouvoirspublics révisent les prix des médicaments à la baisse.
Plus précisément cet amendementvise à déterminer légalement les conditions du déclenchement de larévision des prix dans trois cas : au bout de cinq ans pourles médicaments les plus innovants soumis à la garantie de prixeuropéen, au bout de trois ans pour les autres, et en casd’extension d’indication thérapeutique. 
Cet amendement fait écho au rapportde la Cour des comptes de septembre 2017 sur la sécuritésociale qui recommande de renforcer le dispositif de révisiondes prix des médicaments en France car à ce jour iln’existe pas d’obligation de révision des prix desmédicaments. 
Cet amendement est régulièrementproposé par de nombreuses associations dont l’associationAIDES.