APRÈS ART. 46	N°AS1053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1053
présenté par
M. Valletoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
À la première phrase du II del’article L. 162‑14‑1‑1 d code de la sécurité sociale, lesmots : « de l’objectif national des dépenses d’assurancemaladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114‑4‑1, etdès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout oupartie imputable à l’évolution de celui des sous-objectifsmentionnés au 3° de l’article LO 111‑3‑5 » sont remplacéspar les mots : « des sous-objectifs mentionnés au3° du D du I de l’article LO 111‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pendant de nombreuses années, les efforts d’efficience desétablissements de santé ont été absorbés par le dynamisme immodérédes dépenses de soins de ville. 
Pourtant, les établissements de santé ne peuvent pas être les seulsacteurs à se voir imposer des mécanismes de régulation (notammentrégulation prix/volume) qui ont obéré pendant des années sescapacités d’investissement. 
Comme l’a constaté la Cour des comptes dans son rapport d’octobre2018 sur l’application des lois de financement de la sécuritésociale, la progression toujours vive des dépenses de soins deville rend nécessaire l’adoption de mécanismes de régulationpropres aux dépenses de ce sous-objectif, actuellement inexistantsà l’exception des dépenses de médicaments. La Cour des comptes aainsi réitéré sa recommandation d’instauration de dispositifs pluscomplet de suivi et de régulation infra-annuels des dépenses desoins de ville.
Dans rapport annuel de 2021 sur la Sécurité sociale, la Courpréconise de “conditionner les revalorisations [comme lesaugmentations conventionnelles des tarifs des professionnels deville] au respect de l’Ondam, et mettre en réserve chaque année lesmontants correspondants. 
Dans cette optique, il est proposé qu’un mécanisme de régulationsoit introduit au sein de la sous-enveloppe des soins deville : les augmentations tarifaires en cours d’exercicepourraient être différées en cas de non-respect de l’objectifprévisionnel de dépenses des soins de ville. Ce mécanisme de gelpermettrait de contenir l’accroissement des dépenses et ne paspropager la tension de la maitrise du sous objectif soins de ville,aux autres sous-objectifs.
La régulation des dépenses de santé ne peut peser que sur les seulsétablissements sanitaires et médico-sociaux, qui ne représententque la moitié de l’ONDAM. Chaque acteur doit porter sa propre partde régulation, au risque de faire perdurer une inégalité deresponsabilité entre acteurs de santé.