APRÈS ART. 26	N°AS1064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1064
présenté par
M. Valletoux
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Après le III de l’articleL. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, il est ajouté unIII bis ainsi rédigé :
« IIIbis. – Chaque année, le Gouvernement définit uneliste des prestations et des actes dont la hiérarchisation et lestarifs doivent être révisés lors de l’année suivante selon desmodalités précisées par décret. Cette liste est notamment établieen fonction des priorités de santé publique et des écarts entretarifs et coûts engagés. Ces travaux font l’objet d’un rapportd’activité dédié remis au Parlement l’année suivante. Ce rapportest rendu public. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les échelles tarifaires desactivités et des actes n’ont pas fait l’objet de révision depuis lacréation des nomenclatures, en 2005, malgré la forte évolution destechnologies médicales et des couts de prise en charge. 
En conséquence, comme l’a montré la Cour des comptes dansplusieurs rapports, un certain nombre de tarifs ne sont plusadaptés au regard des coûts associés dans l’activité concernée. Atitre d’exemple, la Cour a montré que les tarifs de la dialyse, quiont certes évolué, sont trop élevés et ne répondent pas aux enjeuxde santé publique. Au contraire, la prévention et le suivi, afind’éviter ou retarder l’entrée dans la maladie et l’aggravation del’état de santé, ainsi que la greffe rénale sont bien plusefficaces et pertinents mais sont très insuffisamment financésdans les échelles tarifaires des activités et des actesactuelles.
Un premier travail est actuellement mené au sein du Haut comitédes nomenclatures, qu’il convient d’appuyer et d’élargir afin derevaloriser les activités sous-financées, accélérer l’intégrationdes actes innovants et mettre en place une véritable nomenclaturede la prévention.
Cet amendement vise à donner la possibilité au Gouvernement deprioriser certains travaux du Haut conseil aux nomenclatures,notamment au regard des champs d’activité qui font état d’un écartsubstantiel entre le coût réel des pris en charge et les tarifsappliqués (imagerie, biologie etc.), et d’éclairer le Parlement surce sujet décisif.