ART. 5	N°AS1069	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1069
présenté par
Mme Mélin, M. Beaurain, Mme Auzanot, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Muller et M. Marchio
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ARTICLE 5
Supprimer l’article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Article 5 concerne le contrôle URSSAF du système d’avanceimmédiate du crédit d’impôt permettant de percevoir l’avance ducoût des services à domicile.
Si ce dispositif géré par le réseau URSSAF a naturellementvocation à s’étendre pour bénéficier à d’autres activités (garded’enfants) et d’autres publics (bénéficiaires de l’APA et de laPCH), cette mesure n’a pas grand-chose à voir avec la question desrecettes. 
Aussi nous proposons de supprimer cet article et de letransférer dans une partie plus adaptée (dépense). 
Tel est le sens de cet amendement.