AVANT ART. 16	N°AS1075	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1075
présenté par
Mme Mélin, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, M. Marchio, M. Muller et Mme Levavasseur
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – La sous‑section 2 dela section 4 du chapitre 3 bis du titre III dulivre Ier du code de la sécurité sociale estainsi modifiée :
A. – L’article L. 133‑8‑4 est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa du I, lesmots : « suivantes réalisées » sontremplacés par les mots : « réellement effectuéessuivantes qui sont facturées » ;
2° Au 1° du II, lesmots : « qui réalise lesprestations » sont supprimés et lesmots : « qu’elle a réalisées » sontremplacés par les mots : « réellement effectuées quiont fait l’objet d’une facturation » ;
3° Au premier alinéa du III,le mot : « réalise » est remplacé par lemot : « déclare » ;
4° Au 2° du III, lemot : « réalisé » est remplacé par lemot : « déclaré », et les deux occurrences desmots : « le prestataire » sont remplacéspar les mots : « la personne morale ou l’entrepriseindividuelle » ;
B. – L’article L. 133‑8‑6 est ainsimodifié :
1° Au 1° , lemot : « réalisé » est remplacé par lemot : « déclaré » ;
2° Au 3° , lemot : « réalise » est remplacé par lemot : « déclare » ;
C. – Àl’article L. 133‑8‑8, lemot : « réalise » est remplacé par lemot : « déclare ».
II. – La section 4 duchapitre 3 du titre IV du livre II du code de la sécurité socialeest ainsi modifiée :
A. – Au premier alinéa del’article L. 243‑7, après lesmots : « régime général », sont insérés lesmots : « ou qui déclare la réalisation deprestations en vue de bénéficier du versement prévu au 3° duIII de l’article L. 133‑8‑4 » ;
B. – Le premier alinéa del’article L. 243‑7‑1 A est complété par lesmots : « ou de toute mise en œuvre des procédures derecouvrement mentionnées àl’article L. 133‑8‑7 ».
III. – L’article 20de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financementde la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié :
A. – Au 1 du I, lesréférences : « aux 2° et3° de » sont remplacées par le mot :« à » et la date : « le 31 décembre2022 » est remplacée par les mots : « unedate fixée par décret ou, au plus tard, le 31 décembre2023 » ;
B. – Le b du 3du I est remplacé par trois alinéa ainsi rédigés :
« b) L’aidespécifique mentionnée au 5° du II del’article L. 133‑5‑12 du même code ;
« c) L’aidespécifique mentionnée au 6° du II del’article L. 133‑5‑12 du même code ; 
« d) La prestationsociale mentionnée à l’article L. 531‑8‑1 du code de lasécurité sociale pour les particuliers mentionnés au a du2. » ;
C. – Le deuxième alinéadu II est supprimé.
D. – Le b du1° du III est ainsi modifié :
a) lesmots : « de l’aide spécifique » sontremplacés par les mots : « des aidesspécifiques » ;
b) lesmots : « du crédit d’impôt mentionné àl’article 199 sexdecies du code général desimpôts » sont remplacés par lesmots : « des crédits d’impôt mentionnés aux articles199 sexdecies et 200 quater B du codegénéral des impôts » ;
E. – Le IV est ainsimodifié :
a) Lesmots : « pour une durée de troisans, » sont supprimés ;
b) Après lesmots : « dispositions du b », sont insérésles mots : « à d » ;
c) Lesmots : « du crédit d’impôt mentionné àl’article 199 sexdecies » sont remplacés parles mots : « des crédits d’impôt mentionnés auxarticle 199 sexdecies et200 quater B » ;
d) Après lesmots : « L. 245‑1 du code de l’action socialeet des familles », sont insérés les mots « et àl’article L. 531‑8‑1 du code de la sécuritésociale ».
IV. – Le IV del’article 13 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsimodifié :
A. – Au premier alinéa,l’année : « 2024 » est remplacé parl’année : « 2023 » et lesmots : « à domicile mentionnées au 1° du mêmearticle L. 7231‑1 et » sont remplacés par lesmots : « âgé de six ans et plus au1er janvier de l’année des prestations à domicileet à compter d’une date fixée par décret ou au plus tard le1er janvier 2024 pour les activités de garded’enfant à domicile pour un enfant âgé de moins de six ans au1er janvier de l’année des prestationset » ;
B. – Après la premièreoccurrence des mots : « à compter du », ledeuxième alinéa est ainsi rédigé : « 14 juin 2022,aux prestations de garde d’enfant à domicile pour un enfant âgé desix ans et plus à compter du 1er janvier 2023 etaux prestations de garde d’enfant à domicile pour un enfant âgé demoins de six ans au 1er janvier de l’année desprestations ainsi qu’à celles d’accueil des enfants réalisées parles assistants maternels agréés mentionnés àl’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et desfamilles à compter du 1er janvier 2024 ».
C. – Au troisième alinéa,les mots : « du 1er janvier2023 » sont remplacés par lesmots : « d’une date fixée par décret ou, au plustard, le 1er janvier 2024 ».
D. – Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé : « Par dérogation auxdispositions du premier et deuxième alinéa du présent IV et en vued’en ouvrir aux employeurs, dans des conditions transitoires, lebénéfice anticipé du dispositif qu’elles prévoient, lesdispositions des trois premiers alinéas du I, du II et des deuxpremiers alinéas du III de l’article L. 133‑5‑12 du codede la sécurité sociale, ainsi que celles desarticles L. 133‑8‑4 et L. 133‑8‑5 du même code,sont applicables dès le 1er septembre 2022 auxprestations de garde d’enfant à domicile pour un enfant âgé de sixans et plus au 1er janvier de l’année desprestations. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 est déplacé avantl’article 16 (dans la partie « dépense »). 
En effet, l’Article 5 concernele contrôle URSSAF du système d’avance immédiate du crédit d’impôtpermettant de percevoir l’avance du coût des services àdomicile.
Si ce dispositif géré par le réseauURSSAF a naturellement vocation à s’étendre pour bénéficier àd’autres activités (garde d’enfants) et d’autres publics(bénéficiaires de l’APA et de la PCH), cette mesure n’a pasgrand-chose à voir avec la question des recettes. 
Aussi de le transférer dans unepartie plus adaptée.