ART. 22	N°AS1076	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1076
présenté par
M. Rousset
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant : 
« 10° Le cas échéant, lesconditions de participation des médecins conventionnés auxactivités de télémédecine, en distinguant les activités detéléconsultation et de téléexpertise. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme mentionné dans l’exposé desmotifs de cet article 22 : “Les relations conventionnellesconstituent un levier majeur pour assurer l’adaptation du systèmede santé”.
Parmi les adaptations de notresystème de santé se trouve précisément le développement des outilsnumériques avec la télémédecine. C’est pourquoi il estessentiel que le cadre dans lequel se déroulent ces relationsconventionnelles avec les professionnels de santé soit le plusprécis et complet possible.
Aujourd’hui, l’avenant 9 de laconvention médicale signé en juillet 2021 démontre la nécessité defaire évoluer le cadre conventionnel en ce sens. En effet, cetavenant est venu limiter l’usage de la télémédecine à 20% del’activité conventionnée des médecins libéraux sans distinguersuffisanement téléexpertise et téléconsultation. Pourtant, s’ilpeut être judicieux de plafonner l’activité de téléconsultation, latéléexpertise facilite l’exercice coordonné des professionnels etne devrait pas, à ce titre, être intégrée à ce plafond de 20%.
Cet amendement précise donc lecadre dans lequel se déroulent les relations conventionnelles afinqu’il intègre davantage les évolutions de la télémédecine et de sesdifférentes activités (téléexpertise/téléconsultation).