APRÈS ART. 11	N°AS1083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1083
présenté par
M. Houlié, Mme Guichard, M. Ferracci, Mme Thevenot, Mme Dupont, Mme Hai, Mme Agresti-Roubache, M. Bordat, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Chassaniol, Mme Colboc, Mme Decodts, Mme Delpech, Mme Givernet, M. Gouffier-Cha, M. Le Gendre, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Perrot, Mme Rilhac, M. Rudigoz, M. Valence, M. Sorez et Mme Heydel Grillere
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
 
Au premier alinéa de l’articleL. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre :« 3,5 » est remplacé par le nombre :« 2,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la réduction d’1,8 point du taux de cotisationsd’allocations familiales aux rémunérations comprises entre2,5 et 3,5 SMIC. Cet amendement revient sur une mesure duPacte de responsabilité II dont l’efficacité n’a pas pu êtreprouvée.
En effet, en 2019, le Conseil d’analyse économique (CAE)publiait une note intitulé « Baisses de charges : stop ouencore » aux termes de laquelle ses auteurs, économistes derenom, Yannick L’Horty, Thierry Mayer et son président PhilippeMartin :
- confirmaient que les baisses de cotisations sur les bassalaires (&lt; à 1,6 SMIC) produisent des effets au soutien del’emploi et de la compétitivité des entreprises, 
- recommandaient l’abandon des exonérations de cotisations surles salaires supérieurs de 2,5 SMIC au motif qu’elles seraient sanseffet sur l’emploi et la compétitivité (principalement sansincidence sur les exportations de ces entreprises).
En conséquence, il semble judicieux de revenir sur lesexonérations de cotisations faisant l’objet du second Pacte deresponsabilité relatif aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5SMIC. 
Cette mesure génèrerait une économie de 3,1 milliardsd’euros.