APRÈS ART. 11	N°AS1084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1084
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑2‑1 du codede la sécurité sociale est complété par dix alinéas ainsirédigés :
« A. – Pour les entreprisesdont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros oudont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le bénéficedes réductions de cotisations prévues par le présent article estsubordonné aux contreparties climatiques et socialessuivantes :
« 1° La publication, auplus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du1er juillet 2023, d’un « rapport climat »qui :
« a) Intègre le bilandes émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre del’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;
« b) Élabore unestratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dansles conditions définies au B, qui ne doit pas prendre en compte lesémissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels deréduction des émissions de gaz à effet sur un horizon de dix ans,notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pourles atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fourniesdans le cadre des obligations de l’article L. 225‑102‑1 ducode de commerce et de l’article L. 229‑25 du code del’environnement.
« Le ministre chargé del’environnement définit, en concertation avec le Haut conseil pourle climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions degaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, enfonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgetscarbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.
« Les détails de laméthodologie sont fixés par décret ;
« 2° L’obligation de nepas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étrangerune partie ou de la totalité des activités de l’entrepriseentraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que cesoit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou parl’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises nonaffiliées ;
« Cette obligation s’appliquejusqu’à ce que l’allègement de cotisation prévue par le présentarticle soit compensée par un hausse équivalente de la fiscalitésur les entreprises concernées ;
« 3° L’obligationd’atteindre, avant le 1er janvier 2023, un indexd’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’articleL. 1142‑8 du code du travail à un niveau inférieur à 75points.
« B. – Le non-respect par lesentreprises mentionnées au A des obligations mentionnées au1° , 2° et au 3° est passible d’une sanctionpécuniaire définie par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositifs d’exonération decotisations à l’assurance maladie dont bénéficient les employeursse sont multipliés sans pour autant démontrer leur efficacité.Pourtant, les organismes de sécurité sociale continuent à êtreprivés de recettes indispensables. Pour compenser cette perte, lefinancement par cotisation a peu à peu laissé la place à unefiscalisation croissante du financement de la Sécurité Sociale, laconsommation en tête de proue. 
Parce que la fiscalité est unpuissant levier pour amorcer la société de rupture voulue par lesécologistes, cet amendement du groupe Ecologiste vise àconditionner, pour les multinationales les allègements decotisation patronales « CICE » aux respects desobligations en matière sociale, environnementale et fiscalesuivantes : 
- Remise d’un rapport annuelfaisant état de la trajectoire de réduction des émissions de gaz àeffet de serre à l’horizon 2030 pour atteindre les objectifs fixéspar le plafond national des émissions de gaz à effet deserre ;
- Obligation de ne pas délocaliserdes activités à l’étranger ;
- Mise en place d’une égalitésalariale entre les femmes et les hommes.
En cas de non-respect d’au moinsune de ces quatre obligations entraîne un remboursement du bénéficede l’allègement de cotisation patronale « CICE » et aupaiement d’une sanction pécuniaire définie par décret.
Tel est l’objet du présentamendement.