APRÈS ART. 24	N°AS1086	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1086
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 4131‑6 ducode de la santé publique, il est inséré un articleL. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑6‑1. – Dans leszones définies par les agences régionales de santé enconcertation avec les organisations syndicales représentatives desmédecins au plan national dans lesquelles est constaté un fortexcédent en matière d’offre de soins, le conventionnement àl’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’enconcomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecinexerçant dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixeles modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le système de santé français estdepuis toujours envié par de nombreux pays dans le monde. Pourautant, aujourd’hui, en France, 7.4 millions de femmes, d’hommes etd’enfants sont privés d’accès aux soins car ils vivent dans unterritoire touché par la désertification médicale. Près de70 % des Françaises et des Français déclarent avoir renoncé àdes soins par impossibilité d’accéder à un médecin. Ce pourcentagese traduit de manière glaçante : en France, l’espérance de vieest de deux ans plus courte pour les ruraux que pour lesurbains.
Les inégalités d’accès aux soins necessent d’augmenter. Si cette tendance s’explique par levieillissement de la population et la hausse des maladieschroniques, elle repose en grande partie sur la disparité del’offre de soin dans notre territoire national. La pénurie demédecins dans bon nombre de territoires aggrave toujours plus lafracture territoriale de la France. Face à cette situation, la loiSanté de 2019 a supprimé le numerus clausus qui avait été instauréen 1971 par la loi Faure. Ce sont ainsi près de 52 000 étudiants enfilière médecine qui seront formés entre 2021 et 2025 par toutesles facultés du pays, soit 10 300 par an en moyenne, contre environ8 500 jusqu’à présent.
Aussi, cet amendement vise àmettre en place un conventionnement territorialisé des médecinsdans le dessein de lutter contre la désertification médicale. Eneffet, les dispositifs de régulation de l’installation desprofessionnels de santé existent déjà pour de nombreuxprofessionnels de santé notamment les pharmacies, les infirmiersou encore les sages-femmes ; l’objectif serait donc d’étendrece dispositif aux médecins libéraux. La lutte contre les désertsmédicaux doit être effective et efficace, or, cette mesure aporté ses fruits pour d’autres professions de santé.