APRÈS ART. 5	N°AS1087	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1087
présenté par
Mme Rousseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Aux cinquième et neuvième alinéasde l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, letaux : « 21 % » est remplacé par le taux :« 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’augmenter significativement la taxation des retraites chapeau lesplus importantes.
Aujourd’hui, le taux de la contribution due par lesbénéficiaires des rentes supérieures à 24 000 € par moisest de 21 %. Cet amendement propose d’augmenter ce taux à 30%soit plus de 9 points. 
Le taux proposé permet non seulement de fairecontribuer les plus aisés selon les moyens dont ils disposent maisaussi de dissuader le recours à ce dispositif pour les rentestrès importantes.