APRÈS ART. 24	N°AS109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS109
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 42de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache à évaluer lesmodalités de pilotage des postes et des effectifs à l’hôpital.
Il évalue notamment les modalitésactuelles de pilotage des postes vacants et de l’absentéisme.
Il s’attache notamment à formulerdes préconisations opérationnelles à même de fournir au Ministre dela Santé un outil de pilotage des postes et des effectifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à remettre un rapportau Parlement sur la nécessité de construire un véritable pilotagedes postes afin de mieux lutter contre leur vacance.
En effet, le PLFSS est construitaujourd’hui avec une une vision uniquement budgétaire, sans aucunpilotage des postes et des métiers sanitaires et sociaux, à même derépondre aux besoins de santé de nos concitoyens.
Nous proposons à l’inverse qu’àl’occasion du PLFSS, soit mis en place un véritable pilotage despostes, notamment ceux vacants, et des effectifs afin de prendreles actions qui s’imposent (revalorisation des rémunérations,ouverture de places de formation, développement de la formationcontinue, etc.)
Cet amendement est également unepréconisation de la commission d’enquête du Sénat sur l’hôpital etle système de santé en France présidée par Bernard Jomier.