ART. 32	N°AS1090	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1090
présenté par
M. Marchio, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 32
I. – Compléterl’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’autorité de tarificationpublie un rapport présentant explicitement les détails de cetteinadéquation. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditionsd’exploitation des gestionnaires d’établissements et services sontprécisées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les ARS et les Conseilsdépartementaux disposent déjà de la possibilité de retirer desfonds alloués aux EHPAD ou de rejeter certaines de leursdépenses.
 
Il semble donc que le présent article n’ait pour effet qued’octroyer un pouvoir supplémentaire à ces autorités detarification pour limiter les fonds qui sont alloués AuxEHPAD.
 
Cette limitation s’effectue en outre sur la base du principe confusdes « conditions d’exploitations » des gestionnaires, quin’est pas juridiquement défini ni encadré.
 
Sans remettre en cause l’importance du principe des contrôles desEHPAD ni de la sanction des abus rendue nécessaire depuis l’affaireOrpéa, il convient toutefois de définir un cadre clair endéfinissant précisément les conditions d’exploitations sur la basedesquelles ces contrôles sont effectués.
 
Il convient également, dans un souci de transparence de cescontrôles et sanctions, que les autorités de tarificationexplicitent clairement les irrégularités observées.