ART. 25	N°AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
------------
ARTICLE 25
I. – Après lemot :
« minimale, »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 4 :
« qui ne peut être inférieureà une durée de six ans. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les conditions d’applications du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à interdire d’exercer en intérimmédical et paramédical avant 6 ans d’exercice enétablissement.
Si le Gouvernement a annoncépubliquement son intention de cibler ici les professionnels« en début de parcours après l’obtention du diplôme »(page 16 du dossier de presse du PLFSS), aucune durée ne figure pasdans le texte déposé et examiné par le Parlement.
Alors que l’intérim médical coûtaiten 2018 1,4 milliard d’euros à notre système de santé, nousproposons - par repli - de fixer cette durée à 6ans ; afin qu’elle soit réellement dissuasive.
Tel est l’objet du présentamendement de repli.