ART. 34	N°AS1102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1102
présenté par
M. Marchio, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 34
À la première phrase del’alinéa 1, substituer aux mots :
« au lien social »
les mots :
« à la participation à la viesociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions del’article 34 du PLFSS ouvrent un nouveau droit àl’accompagnement au lien social pour les bénéficiaires de l’APA.Mais cette expression de « temps dédié au lien social »reste assez floue quant à ses finalités.
 
En parallèle de ce nouveau dispositif, existe déjà, pour lesbénéficiaires de la PCH, un droit à l’« aide humaine ».Celui-ci permet aux bénéficiaires de disposer d’une aide servantconcrètement à l’accomplissement des actes essentiels de la viequotidienne (toilette, habillage, préparation des repas,alimentation, vaisselle, déplacements, …).
 
Préalablement à sa délivrance, le bénéficiaire fait l’objet d’uneanalyse relative à ses besoins d’accompagnement « à laparticipation à la vie sociale ».
 
Dans le but de déterminer les finalités du « temps dédié aulien social » prévu par l’article 34 du PLFSS, le présentamendement en modifie la terminologie pour l’aligner sur celle del’aide délivrée au titre de la PCH. Le Gouvernement pourra ainsipréciser si les dispositions de l’article 34 ont le mêmeobjectif concret que celles relatives à l’aide humaine de laPCH.