APRÈS ART. 35	N°AS1103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1103
présenté par
M. Marchio, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Au plus tardle 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlementun rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’articleL. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles. Cerapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction duprofil des bénéficiaires et formule des propositions pour améliorerl’accès de tous à un logement adapté.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La première phase de développementdu dispositif « habitat inclusif », dit phase starter,s’achève en décembre 2022. Ce dispositif constitue une solutionobjective pour faciliter le logement des personnes en situation dehandicap.
 
Et tandis que le présent article vise à préciser et à simplifierles contours du financement de l’habitat inclusif, il convient depouvoir dresser un bilan chiffré et prospectif de ce dispositifpour garantir aux personnes handicapées un logement abordable,digne et correctement adapté à leurs besoins.