ART. 30	N°AS1109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1109
présenté par
M. Berta
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ARTICLE 30
Supprimer les alinéas 9à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Imposer un tarif de responsabilitéest un frein pour l’industrie, les petites et les moyennesentreprises de biotechnologies santé créatrices de thérapiesinnovantes. Cette tarification fixe fera date et s’inscrira commeréférentiel pour les futurs progrès biomédicaux. Elle va àl’encontre du Plan Innovation 2030 annoncé par le Président de laRépublique. Le recul d’accès aux thérapies innovantes pour lespatients en France et tout particulièrement pour ceux atteints demaladies rares est une question de santé publique. Plus de troismillions de patients diagnostiqués sont concernés, une nouvellebarrière d’accès aux diagnostiques et aux thérapies innovantes nefera qu’accroître un potentiel scandale sanitaire dès lors que lesthérapies existent et que les patients de tous âges ne pourront yaccéder.