APRÈS ART. 25	N°AS111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS111
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Le 1° de l’articleL. 162‑22 du code de la sécurité sociale est complété par lesmots : « , sans que la tarification à l’activité puisseconstituer plus de la moitié des ressources desétablissements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés”Socialistes et apparentés” vise à créer un seuil plafond definancement à l’activité (””T2A””) à hauteur de 50% des ressourcesde chaque établissement de santé.
Le modèle de la T2A a en effet montré ses limites :inflationniste, il ne permet pas de répondre aux impératifs dequalité des soins et de juste prise en compte des besoins de santéd’un territoire.
Il est basée sur la production de soins, alors qu’il devraitêtre basée sur la capacité d’un établissement à répondre auxbesoins d’un territoire dans la durée, avec ses particularités.
Alors que ce modèle ne devrait s’appliquer que sur les activitésprévisibles et standardisées, notamment la MCO, il s’appliqueaujourd’hui à des activités plus larges.
Il est donc proposé que ce modèle de la T2A ne puisse donnerlieu à plus de 50% des ressources de l’établissement, la moitiérestante étant déterminée par exemple sur des critères de qualitéet de prise en charge au long cours des besoins d’unterritoire.
Tel est l’objet du présent amendement.