ART. 30	N°AS1112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1112
présenté par
M. Berta
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ARTICLE 30
Compléter la seconde phrase del’alinéa 14 par les mots :
« et dans des conditionsdéfinies de manière conventionnelle entre l’entreprise et le comitééconomique des produits de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe même des médicaments dethérapies innovantes (MTI) est régi par l’hétérogénéité des profilsthérapeutiques et de leurs spécifiques conditions de prises encharge, tout particulièrement dans le cadre des maladies rares. Enconséquence, un cadre conventionnel établi entre le Comitééconomique des produits de santé (CEPS) et l’entreprise permettraitd’apporter aux patients une véritable médecine personnalisée et unethérapie au plus près de leurs besoins médicaux.