ART. 30	N°AS1113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1113
présenté par
M. Berta
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ARTICLE 30
Après le mot :
« convention »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 7 : 
« entre l’entreprise et lecomité économique des produits de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolonger etpérenniser le cadre conventionnel établi entre le Comité économiquedes produits de santé (CEPS) et l’entreprise en termes de prise dedécision pour l’administration des médicaments de thérapiesinnovantes (MTI) en raison de l’hétérogénéité des profilsthérapeutiques. Il exclut donc la fixation unilatérale du prix parl’unique Comité économique des produits de santé (CEPS) et exhorteà intégrer l’entreprise à cette décision.