ART. 30	N°AS1114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1114
présenté par
M. Berta
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ARTICLE 30
À l’alinéa 12, substituer auxmots :
« , et le cas échéant par ladécision, mentionnées »
le mot :
« mentionnée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Étendre le cadre conventionnelétabli entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) etl’entreprise en termes de prise de décision pour l’administrationet la fixation des prix des médicaments de thérapies innovantes(MTI) en raison de l’hétérogénéité des profils thérapeutiques estessentiel. Eu égard de la « vallée de la mort » quetraversent de nombreuses entreprises biotechnologiques, suite à unepériode sans chiffre d’affaires, cet amendement vise à autoriserl’étalement de paiement uniquement après accord de réciprocitéentre l’entreprise et le Comité économique des produits de santé(CEPS).