ART. 30	N°AS1115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1115
présenté par
M. Berta
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ARTICLE 30
À la fin de la première phrase del’alinéa 13, substituer au mot :
« cessent »
les mots :
« peuvent cesser ou êtremodifiés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décès d’un patient ne peut pasêtre automatiquement attribué à la prise d’un traitement quel qu’ilsoit. De plus, plusieurs traitements peuvent être administréssimultanément. En conséquence, systématiser la cessation desversements sans prendre en compte le profil thérapeutique dupatient est contraire au principe de paiement à laperformance. 
Cet amendement vise àcontextualiser et aménager la prévision de cessation de paiement enfonction de l’administration de médicaments de thérapies innovantes(MTI)  avec le profil thérapeutique du patient,particulièrement dans les cas de thérapies géniques pour lesquelsles coûts de fabrication et de production sont spécifiquementélevés.