APRÈS ART. 25	N°AS112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS112
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Le 1° du II del’article L. 162‑22‑18 du code de la sécurité sociale estcomplété par les mots : « , et qui représente au moins unquart des ressources des établissements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à créer un seuilplancher de financement par responsabilité populationnelle àhauteur de 25 % des ressources de chaque établissement desanté.
Cet amendement vise ainsi àrestreindre la part de la T2A dans le budget de l’hôpital etaugmenter la part de financement par responsabilitépopulationnelle.
Cette part-socle permettrait deresponsabiliser les acteurs de soin sur l’ensemble de l’état desanté d’un bassin de vie, et non de les inciter à produire dusoin.
Tel est l’objet du présentamendement. »