APRÈS ART. 8	N°AS1121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1121
présenté par
M. Isaac-Sibille, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 3322‑9 du code dela santé publique est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« Le prix unitaire de ventedes bières dont le titre alcoométrique excède les 11 % vol.est établi sur la base d’un prix minimum par unité d’alcool.
« Ce prix ne peut êtreinférieur à un seuil fixé par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinstaurer un prix minimum pour la vente des bières à fort degréd’alcool (plus de 11 %).
Depuis 2018, l’Écosse a fixé unprix minimum de l’alcool à hauteur de 57 centimes d’euro par unitéd’alcool. Dans une démarche de santé publique, l’objectif de cetamendement est d’instaurer un dispositif similaire en France surles bières fortement alcoolisées afin d’en dissuader laconsommation excessive chez les plus jeunes et les grandsconsommateurs.